L'importance de la loi Scrivener au cours d'un rachat de crédit
Bien réfléchir avant d'effectuer un achat
Le cas le plus courant sont les dépenses non prévues effectuées dans les magasins.
Dans la mesure où les montants payés sont peu onéreux, cela a peu d'incidence financière.
En revanche, certains achats compulsifs peuvent avoir de très graves conséquences financières pour un ménage.
C'est notamment le cas de l'acquisition d'un bien immobilier qui représente généralement l'achat le plus important d'une vie.
Il arrive des cas où l'agent immobilier arrive à convaincre un acheteur sans lui laisser réellement le temps de réfléchir.
Or, il est primordial que l'acheteur puisse bien réfléchir avant de s'engager dans cet achat.
Tout d'abord, il doit être certain que le bien réponde entièrement à ses attentes et qu'il a réellement les moyens pour le financer.
Beaucoup de ménages français sont dans un besoin d'effectuer un rachat de crédit suite à l'achat de leur appartement ou maison.
Pour protéger le consommateur, le gouvernement a mis en place en 1978 la loi Scrivener.
Cet article a pour objectif de mieux comprendre en quoi consiste cette loi très utilisée en France.
Le fonctionnement de la loi Scrivener
La loi Scrivener s'applique dans le cadre de diverses opérations telles qu'un rachat de crédit ou l'acquisition d'un bien immobilier.
Ces deux transactions sont très importantes et il est indispensable de bien prendre en compte tous les facteurs avant de s'engager.
La loi Scrivener est composée principalement de deux parties permettant de protéger l'acheteur.
Dans le cadre d'un rachat de prêt ou d'un crédit immobilier, des informations obligatoires doivent être inscrites sur la proposition de la banque.
Il est impératif qu'apparaissent sur cette dernière tous les éléments indispensables afin que le client connaisse exactement les conditions de l'offre.
La deuxième partie de la loi Scrivener concerne le délai de réflexion avant la signature définitive du contrat.
En application de cette loi, l'acheteur n'a pas le droit de donner une réponse à la banque au cours des dix jours qui suivent la réception de la proposition.
Une fois ce délai légal passé, le client dispose de vingt jours pour accepter le prêt en envoyant le document signé à l'établissement bancaire concerné.
Dans le cas où l'acheteur souhaite refuser l'offre bancaire, il lui suffit de ne pas donner suite au courrier envoyé par la banque.
Pour conclure, la loi Scrivener est une loi très connue en France et visant à protéger le consommateur.
Si cette loi n'existait pas, le taux de surendettement des ménages aurait été d'avantage supérieur à celui actuel.