Loi Lagarde et rachat de crédits
Nécessité d'encadrer et d'aider les personnes surendettées
Cette solution satisfait un grand nombre de personnes, d'où son succès grandissant en France.
Cependant, cette opération doit être bien encadrée de A à Z afin de protéger l'emprunteur d'éventuelles dérives pouvant aggraver d'avantage la situation et les problèmes bancaires d'un consommateur.
Avant 2010, un particulier fiché à la banque de France se trouve dans une situation très inconfortable dont il est long et difficile de sortir.
En effet, s'il est interdit bancaire, il lui faudra une dizaine d'années pour en sortir et, pendant toutes ces années, il ne pourra plus emprunter car il aura un très mauvais profil aux yeux des banques.
De plus, auparavant, un propriétaire devait vendre son domicile avant d'espérer une aide quelconque de la banque de France. Ainsi, il y avait peu de lois protégeant les surendettés ainsi que leur situation personnelle.
C'est pour ces raisons qu'à été votée la loi Lagarde permettant de préserver la santé bancaire des foyers.
Objectif et mesure de la loi Lagarde.
Cette loi a été votée en juillet 2010 et a été mise en place petit à petit dans notre pays.
Elle touche deux domaines: l'assurance de prêt et le problème de l'endettement excessif.
Sous l'autorité de Christine Lagarde, les buts de cette loi visant l'endettement excessif est de:
- Minimiser au maximum les problèmes de surendettement en France pouvant avoir de graves conséquences dans une famille.
- Sortir le plus rapidement possible du surendettement sans passer nécessairement par un rachat de crédit.
Voici les dispositifs mis en place par la loi Lagarde afin d'aider et de protéger les consommateurs.
- Un des fichages les plus connus en France est le FICP dont des centaines de milliers de Français font partie aujourd'hui. On devient ficp suite à des impayés répétés de ses différentes mensualités. Grâce à cette loi, une personne est ficp pour une durée maximale de cinq ans au lieu de dix ans dans le passé. Cette mesure permet donc d’alléger la sanction des soucis d'impayés.
- Le maintien des comptes bancaires:
Dans le passé, les banques pouvaient se débarrasser des clients insolvables et avaient le droit de fermer leur compte bancaire. Depuis la mise en place de la loi en 2010, cela n'est plus possible.
- Suspension des mises en demeure de la part des organismes de crédits: En cas d'impayés, les sociétés de crédits n’hésitent pas à mettre la pression avec des lettres recommandées parfois menaçantes. Christine Lagarde exige depuis 2010 aux banques de cesser de relancer les particuliers surendettés dont le dossier est passé en commission à la banque de France.
- La ministre permet aux propriétaires de garder leur bien immobilier et de prétendre à une procédure auprès de la banque de France, ce qui n'était pas le cas auparavant. Le bien immobilier devait être revendu au préalable.
- Réduction du délais d'attente de réponse de la part de la banque de France qui doit traiter les dossiers plus rapidement qu'avant la loi.
- Les banques de rachat de crédit doivent impérativement indiquer aux particuliers le coût total du regroupement de prêt. Ce montant doit être clairement lisible sur le contrat. Grâce à cette loi, la ministre de l'économie de l'époque a donc soulagé un grand nombre de personnes et a offert d'avantage de flexibilité aux modèles bancaires français.