Utilité et définition de la loi Carrez
Les dossiers de rachat de crédit réceptionnés par les courtiers
En effet, les établissements bancaires ont durci leurs critères de sélection des dossiers afin de minimiser les risques d'impayés.
Même les propriétaires rencontrent plus de difficultés qu'auparavant pour regrouper leurs dettes.
Le pourcentage d'acceptation des dossiers de rachat de crédit provenant de propriétaires a baissé au cours de ces deux dernières années.
Cependant, les dossiers de rachat de prêt immobilier restent les plus appréciés par les courtiers en regroupement de dettes.
En outre, dès lors qu'une banque reçoit une demande de la part d'un propriétaire, elle souhaite connaître la valeur du bien immobilier. Pour cela, la banque effectue une estimation de la valeur de l'appartement ou de la maison en fonction de plusieurs critères tels que la surface du bien.
Plus cette dernière est conséquente, plus le logement aura une valeur importante.
Les établissements de rachat de crédit souhaitent généralement connaître la surface du logement selon la loi Carrez.
Cette dernière permet de connaître avec précision la valeur du logement du demandeur.
La loi Carrez lors d'une demande de regroupement de prêt
Celle-ci a pour objectif principal de protéger les particuliers lors de l'achat d'un bien immobilier.
En effet, cette loi impose au promoteur immobilier de mentionner précisément à l'acheteur la surface privative de son bien.
Pour cela, un calcul précis doit être effectué par un professionnel du secteur de l'immobilier.
Ce calcul correspond à la surface du plancher à laquelle l'on a déduit plusieurs éléments tels que la largeur de l'emplacement des murs ou des portes.
La surface du bien selon la loi Carrez doit impérativement être inscrite sur l'ensemble des documents officiels lors de sa vente.
Dans le cas où le vendeur n'a pas mentionné cette donnée, l'acheteur pourra annuler l'acte de vente sans aucune autre justification.
Cette loi permet notamment à l'acquéreur de pouvoir porter plainte contre le vendeur en cas d'erreur de mesure.
L'acheteur aura alors le droit de demander au vendeur une diminution du prix dont le montant est variable.
Plus la valeur annoncée par le vendeur est éloignée de la réalité, plus l'acquéreur pourra alors demander une diminution importante du prix.
Pour conclure, la loi Carrez permet d'estimer avec précision une maison ou un appartement.
C'est pour cette raison que les banques de rachat de prêt souhaitent connaître la surface des biens immobiliers selon cette loi.