Rachat de crédit refusé : Optez pour la commission de surendettement
I) Que faire en cas de refus de rachat de crédit de la part des banques
Le rachat de crédit est très apprécié
en France par les personnes croulant devant les mensualités
auxquelles ils doivent face dans la mesure ou c'est une solution
rapide et efficace pour donner un nouveau souffle au pouvoir d'achat.
En effet, des milliers de demandes sont
envoyées chaque mois à des courtiers en rachat de prêt qui se
chargent de vérifier si le dossier peut être accepté ou non par les établissements bancaires spécialisés.
Certaines personnes en situation de
surendettement excessif et dont la situation professionnelle n'est
pas stable peuvent voir leur dossier de rachat de crédit refusé.
Par exemple, une personne locataire se
retrouvant au chômage ne présente pas les garanties nécessaires
aux yeux des banques pour que ces derniers acceptent de restructurer
les crédits de ces particuliers.
Ces personnes peuvent alors avoir un
sentiment de rejet et se retrouvent dans une situation très
difficile financièrement dans la mesure ou aucune banque accepte d'effectuer leur rachat de credit à cause de manque de garanties.
Pour ce type de profil en situation de
surendettement, il existe en France un service spécialement conçu
pour leur venir en aide : la commission de surendettement à la
banque de France.
II) La commission de surendettement à la banque de France
Comme évoqué ci-dessus, la banque de
France dispose d'un service aidant les particuliers français dont
l'endettement ne fait qu'augmenter sans qu'il y ait une chance
d'amélioration dans le futur.
Souvent, les particuliers faisant
s’adressant à ce service ont connu un changement important dans
leur situation personnelle telle que le chômage ou un divorce.
Pour commencer, il faut d'abord retirer
un dossier de surendettement à la banque de France ou de le télécharger
sur internet en cliquant ici.
Afin que la banque de France puissent
étudier ce dossier, ce dernier doit être entièrement rempli avec
l'ensemble des pièces justificatives fournit.
Un courrier rédigé par le demandeur
dans lequel ce dernier explique les motifs qui ont généré cette
situation.
C'est suite à ce dépôt que la banque
de France va émettre un avis de recevabilité ou non du dossier.
Dans le cas ou le dossier est accepté,
la banque de France va alors rechercher des solutions pour aider le
surendetté.
III) Déroulement de la commission de surendettement
Une fois le dossier jugé acceptable
par la banque de France, ce dernier va alors contacter l'ensemble
des créanciers afin de trouver une solution avec eux.
La recherche de solutions est une
procédure s'étalant généralement sur plusieurs mois de ce fait le
débiteur doit continuer de payer ses mensualités comme auparavant.
Le dépôt d'un dossier à la banque de
France ne dispense pas du paiement des mensualités.
Bien entendu, le surendetté n'a pas le
droit d'octroyer de nouveau crédit une fois le dossier déposé.
De toutes les manières, dès le dépôt
d'un dossier de surendettement, le demandeur devient fiché à la
banque de France dont la liste est consultable par les sociétés de
crédit.
Dans un premier temps la banque de
France va essayer de négocier avec les sociétés de crédit un
allongement de la durée du crédit afin de diminuer la mensualité,
renégocier le taux d’intérêt et même dans certain cas demander
de diminuer le montant restant dû.
Dans des cas de surendettement extrême
et sans solution, la banque de France peut opter pour une procédure
du rétablissement personnel avec ou sans liquidation personnelle.
Dans le premier cas, si le demandeur ne
possède aucun bien personnel, le juge pourra décider de
l'effacement total des dettes
Dans le cas de la procédure de
rétablissement personnel avec liquidation personnelle, tous les
biens du demandeur seront vendus avant de procéder à l'effacement
total des dettes.